• URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Les documents d’urbanisme (PLUi notamment) peuvent fixer des règles visant à protéger certaines haies (éléments protégés au titre du paysage, des continuités écologiques (article L. 151-23 du Code de l’urbanisme) et des espaces boisés classés – EBC).
Certaines haies peuvent ainsi être identifiées pour être protégées par des préconisations au sein des OAP sectorielles ou de l’OAP thématique « continuités écologiques » prescrite par l’article L. 151-6-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Les communes qui ne disposent pas de document d’urbanisme peuvent tout de même mettre en œuvre une démarche de préservation des haies à travers une délibération municipale prise en application de l’article R.421-23.i du Code de l’urbanisme. De plus, si la haie concerne le périmètre d’un aménagement foncier, des prescriptions particulières peuvent exister dans le cadre d’un arrêté préfectoral.

Pour savoir si une haie est protégée dans le cadre d’un PLU Plan local d'urbanisme(i), il est possible de :
- contacter le service urbanisme de la collectivité compétente en matière de PLU(i), c’est à dire la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal ;
- consulter gratuitement le geoportail de l’urbanisme, plate-forme publique où les documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique sont mis en ligne par la collectivité locale compétente. L’ensemble des pièces du PLU(i) y sont consultables, notamment le règlement et les documents graphiques où sont matérialisées les mesures de protection des haies développées ci-dessous. Géoportail urbanisme ou outil cartographique multi-réglementaire du guichet haies

• PAYSAGE ET PATRIMOINE
Si la haie se situe au sein d’un périmètre de protection du paysage (site classé, site inscrit, site patrimonial remarquable ou monument historique), l’arrachage des haies peut être soumis à prescriptions de la mairie, la Préfecture, la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement et/ou de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

• CAS PARTICULIER DES ALLÉES ARBORÉES ET ALIGNEMENT D’ARBRES QUI BORDENT LES VOIES DE COMMUNICATION
L’article L.350-3 du Code de l’environnement interdit de leur porter atteinte, sauf pour des raisons d’ordre sanitaire, de sécurité des personnes et des biens, et paysagères. Dans un tel cas, des mesures permettant de garantir l’absence de perte nette de biodiversité devront être définies et mises en œuvre.

• DROIT DE PROPRIÉTÉ
D’une manière générale, tout locataire doit au préalable s’assurer que le propriétaire des terrains est d’accord avec le fait d’arracher la haie en question. Par ailleurs, des clauses spécifiques aux haies peuvent être fixées dans un bail rural à clauses environnementales.