Arrêtés instituant des SUP autour de canalisations de transport de gaz et d'hydrocarbures
Arrêtés instituant des SUP autour de canalisations de distribution de gaz "hautes caractéristiques" de GRDF et des canalisations de transport d'hydrocarbures de SDPS dans le département de la Sarthe.
Le transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à l'approvisionnement énergétique de notre pays et à son développement économique. Il est reconnu comme le mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l'environnement. Il nécessite toutefois des précautions particulières en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés par les canalisations.
Il en est de même pour les canalisations de distribution de gaz "hautes caractéristiques" de GRDF qui, bien qu'étant des canalisations de distribution, présentent des caractéristiques techniques similaires à certaines canalisations de transport de gaz (diamètre, matière et pression) et nécessitent donc le même type de précautions.
Les articles L.555-16, R.555-30-1 et R.555-30 b) du code de l'environnement, complétés par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié, prévoient ainsi la mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise de risques à proximité des canalisations de transport d'hydrocarbures de SDPS et des canalisations de distribution de gaz "hautes caractéristiques" de GRDF dans chacune des communes concernées :
Documents listés dans l’article
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