Qu'est-ce que l'habitat indigne ?
L’habitat indigne, d’abord concept politique devenu une notion juridique, recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine.
La loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » du 25/03/2009, en donne pour la première fois une définition légale :
« Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »
Il convient de préciser la notion d’habitat décent qui est retenue pour définir si un logement peut être mis ou non à la location.
Le décret du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques du logement décent. Trois principes permettent la conformité aux caractéristiques de décence :
- le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants
- le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants
- le logement doit être pourvu des équipements habituels permettant d’habiter normalement
Sur le plan du droit, le traitement de ces situations relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets, dans le cadre de procédures spécifiques.
Les autorités administratives (Préfet, Maires) mettent ainsi en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour faire cesser les situations d’habitat indigne dont elles ont connaissance.
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