Destruction des véhicules hors d'usage

{{Depuis le 24 mai 2006, la production d'un certificat de destruction émis par un broyeur agréé est nécessaire pour faire annuler la carte grise.
Les démolisseurs agréés délivrent au détenteur du véhicule un récépissé de prise en charge pour sa destruction.}}

relatif aux agréments des exploitations des centres VHU et aux agréments des exploitants des installation des centres de broyage des véhicules hors d'usage.
Arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d'établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage

Arrêtés complémentaires portant renouvellement d'agrément des exploitants des installations de dépollution et démontage de Véhicules Hors d'Usage :

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