Feux d'artifices et spectacles pyrotechniques
Le non respect de cette réglementation peut engager les responsabilités administrative et pénale du maire.
La pyrotechnie couvre notamment les sujets suivants :
- les articles pyrotechniques classés en catégories selon leur type d’utilisation, leur destination, leur niveau de risque ainsi que leur niveau sonore lors de l’utilisation : F1 à F4, T1 et T2 et P1 et P2 ;
- le métier d’artificier et les autorisations à posséder si utilisation d’articles F4/T2 ;
- les spectacles pyrotechniques : organisation et aspects de sécurité ;
- les centres de formation à la manipulation des articles F4/T2 ;
- les obligations dans les commerces d’artifices de divertissement.
Cadre réglementaire général :
- le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
- l’ arrêté du 31 mai 2010 en application du décret mentionné modifié par l’arrêté du 2 juin 2022 ;
- le décret et l’ arrêté du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
- le code de l’environnement R. 557-6-1 et suivants.
Cadre réglementaire local :
- Un arrêté préfectoral portant règlement de protection de la forêt contre les incendies dans le département de la Sarthe a été signé le 2 juillet 2021.
- Tout feu d’artifice ou spectacle pyrotechnique de catégorie C3 ou C4 doit être situé à plus de 200 m de toute zone a risque d’incendie (bois, forets, plantations, reboisement landes, etc.).
- Le non respect de cette réglementation peut engager les responsabilités administrative et pénale du maire.
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Formation des artificiers
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre le risque terroriste, une nouvelle procédure de contrôle visant les candidats à une formation à l’emploi ou à la manipulation de produits explosifs a été introduite par le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022, pris en application de l’article 73 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
- Dorénavant, tout postulant à une formation au certificat F4/T2, P2, de préposé au tir ou de dépollution pyrotechnique doit préalablement être titulaire d’une autorisation individuelle délivrée par la préfecture :
Les demandes sont à adresser à : pref-pyrotechnie@sarthe.gouv.fr
Agrément préfectoral
L’agrément préfectoral a été instauré par le décret et l’arrêté du 28 mai 2019 relatifs à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques.
Afin de s’assurer que les titulaires d’un certificat F4/T2 ne présentent pas un comportement incompatible avec la détention et l’usage de ces articles pyrotechniques, ils doivent obtenir un agrément délivré par la préfecture après réalisation d’une enquête administrative de sécurité effectuée par le Service National des Enquêtes Administratives et de Sécurité (SNEAS).
Ainsi, l’agrément préfectoral qui était délivré pour les articles pyrotechniques des catégories 2 et 3 lancés par mortier est étendu aux articles pyrotechniques relevant des catégories F4/T2.
L’agrément préfectoral, pour la mise en œuvre d’articles F4/T2, est donc requis en complément du certificat de qualification F4/T2. Il est délivré pour une durée de 5 ans.
Les deux demandes peuvent être instruites successivement ou bien dans une même temporalité.
Les demandes sont à adresser à : Bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise par courriel à l’adresse : pref-pyrotechnie@sarthe.gouv.fr
Certificats de qualification
Le métier d’artificier est soumis à des compétences techniques précisées dans l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Il est constitué de deux niveaux, en fonction du calibre des articles pyrotechniques utilisés :
Niveau 1 :
S’agissant du niveau 1, l’article 28 de l’arrêté mentionné précise :
« Les personnes titulaires du certificat de qualification niveau 1 sont autorisées à réaliser les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir lorsqu’elles sont réalisées avec des articles pyrotechniques classées dans le catégorie 4 ou T2, à l’exclusion des artifices nautiques, comportant toutes les caractéristiques techniques suivantes :
- la quantité de matière active ne dépasse pas 500g par produit ;
- le diamètre du mortier est inférieur à 50mm s’il s’agit de marrons d’air ou inférieur à 105 mm s’il s’agit d’autres articles pyrotechniques tirés par un mortier ;
- les angles d’ouverture des artifices sont par construction inférieurs à 30 degrés […]. »
La formation relative au certificat de qualification est d’une durée maximale de deux jours effectifs.
Elle ne peut être délivrée que par un organisme disposant d’un agrément préfectoral. A l’issue, il est délivré au stagiaire une attestation de stage ainsi qu’une attestation de réussite à l’évaluation des connaissances (après tests).
La durée de validité de l’arrêté préfectoral de délivrance du certificat de qualification est de 5 ans.
Niveau 2 :
Le niveau 2 est défini comme suit par l’arrêté : « Les personnes titulaires du certificat de qualification niveau 2 sont autorisées à réaliser les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir réalisées avec toutes les catégories d’articles pyrotechniques. ».
Les personnes qui en sont titulaires sont autorisées à réaliser les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir réalisées avec toutes les catégories d’articles pyrotechniques sans exception.
La procédure est identique que pour l’obtention du niveau 1 :
- formation par un organisme agréé avec attestation de fin de stage (de niveau 2)
- délivrance d’une attestation de réussite d’évaluation des connaissances (de niveau 2) tel que défini également à l’article 30 de l’arrêté du 31 mai 2010.
Le demandeur doit également disposer d’un certificat de qualification niveau 1 délivré au moins un an auparavant et doit apporter la preuve de sa participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant sa demande1.
Ces spectacles doivent comporter des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4 ou T2 et doivent être encadrés par un artificier titulaire du certificat de qualification niveau 2.
La durée de validité de l’arrêté préfectoral de délivrance du certificat de qualification est de 2 ans.
Les demandes sont à adresser à : pref-pyrotechnie@sarthe.gouv.fr
Les spectacles pyrotechniques
Un spectacle pyrotechnique se déroule sous la responsabilité d’un organisateur, qui peut être une personne morale ou physique, qui réalise ledit spectacle ou qui le commande auprès d’une société.
L’organisateur peut être une commune qui réalise elle-même le spectacle en demandant à un membre du personnel communal de le mettre en œuvre ou qui fait appel à une société prestataire de services.
Il appartient à l’organisateur de s’acquitter des formalités de déclaration du spectacle au moins 1 mois avant le jour du spectacle, à la mairie ainsi qu’à la préfecture.
Il devra en outre adresser la liste des participants au tir 5 jours avant la date prévue du spectacle.
Les demandes sont à adresser à : pref-pyrotechnie@sarthe.gouv.fr
Contact
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter la préfecture du Mans, Bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise par courriel à l’adresse : pref-pyrotechnie@sarthe.gouv.fr