Aide aux producteurs de betteraves en cas de perte de rendement lié à la jaunisse en 2023

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place une aide aux planteurs en cas de perte de rendement liée à un épisode de jaunisse de la betterave en 2023.
L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JOUE du 24.12.2013 – L 352).
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la perte de rendement constatée en 2023 au regard d’une période de référence pour les producteurs de betteraves sucrières (planteurs).
Le forfait d’indemnisation par tonne de betterave non fourragère est de 41,00 € par tonne de betterave à 16° de sucre.

Les critères cumulatifs sont les suivants :

• être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement ;
• réaliser une activité de production de betteraves non fourragères en France (métropolitaine) et disposer de surfaces retenues en betteraves non fourragères au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) 2023;
  • Au cas particulier des assolements en commun restés identiques sur toutes les années (i.e. de 2017 à 2019 et 2023 inclus), au moins l’un des producteurs du groupement doit réaliser une                   activité de production de betteraves non fourragères en France (métropolitaine) et disposer de surfaces admissibles en betteraves non fourragères au titre de la PAC Politique agricole commune 2023.

•     avoir livré des betteraves non fourragères lors de la campagne 2023 ;
•     avoir subi une perte de rendement en 2023 par rapport à un rendement moyen de référence lié à un épisode de jaunisse.

Les demandes sont à déposer jusqu’au 15 avril 2024 à 14h00 sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgrimer via le lien suivant : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BETTERAVE_2023
Toutes les informations (guide de dépôt et décision N° INTV-GECRI-2024-04) se trouvent sur le site de France Agrimer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BETTERAVES-2023
Les pièces justificatives à produire sont disponibles ici (en bas de page) : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BETTERAVES-2023