Demandes préalables d'autorisation d'exploiter
Introduit par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire (SDREA) est entré en vigueur le 18 juin 2016.
L'arrêté portant modification du SDREA des Pays de la Loire a été signé le 30 septembre 2021 et est paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 7 octobre 2021. Le nouveau SDREA est donc entré en vigueur depuis le 8 octobre 2021.
Le SDREA fixe les conditions d'attribution aux agriculteurs des autorisations d'exploiter de nouvelles parcelles agricoles. En particulier, il spécifie les critères permettant de départager des demandes concurrentes. Par ces critères, il vise à privilégier les installations d'agriculteurs à temps plein, à promouvoir l'élevage et les cultures végétales spécialisées, à conforter les exploitations de dimension économique insuffisante, à améliorer la structuration parcellaire des exploitations, à limiter les agrandissements trop importants et favoriser le maintien des surfaces conduites en agriculture biologique.
Le contrôle des structures est une réglementation qui soumet, dans des cas prévus par la loi, les mises en valeur des terres agricoles à une formalité administrative de déclaration ou autorisation. Elle s'applique à l'exploitation, quels que soient sa forme juridique, son mode d'exploitation, et quel que soit le titre de jouissance en vertu duquel les terres seront exploitées.
Afin de déposer une demande préalable d'autorisation d'exploiter, vous devez compléter le formulaire ci dessous ainsi que les pièces jointes,
Vous pouvez également télécharger les documents sur le site de la DRAAF des Pays de la Loire en cliquant sur le lien indiqué ci-dessous :
http://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/Acceder-au-foncier-SDREA-et,265
Lorsque le dossier est complet et les pièces jointes présentes, votre dossier est à envoyer par courrier en envoi Recommandé avec Accusé de Réception à la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe :
Direction Départementale des Territoires de la Sarthe
Service Économie Agricole
Unité Installations et structures
19, boulevard Paixhans
CS 10013
72042 LE MANS cedex 9
Documents listés dans l’article
- Télécharger sdrea pays de la loire 30 09 21 PDF - 1,78 Mb - 01/09/2023
- Télécharger formulaire dae pdl 20211008 PDF - 0,22 Mb - 01/09/2023
- Télécharger demande autorisation exploiter lettre proprietaire PDF - 0,01 Mb - 01/09/2023
- Télécharger dae notice compl regionale v2021 10 08 PDF - 0,10 Mb - 01/09/2023
- Télécharger demande autorisation exploiter notice remplissage nationale PDF - 0,16 Mb - 01/09/2023