Les demandes d’Ad’Ap, c’est terminé !

Fin des demandes d'Ad’Ap

Les Agendas d’accessibilité programmée devaient être déposés avant le 26 septembre 2015, ils permettaient d’échelonner les travaux de mise en accessibilité d’un bâtiment. Il n'est dorénavant plus possible de déposer une demande d'Ad'Ap.

Absence d’Ad’Ap, des sanctions sont applicables : Article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation

L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret mentionné à l'article L. 111-7-9 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de l'attestation d'achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 2 500 € dans les autres cas. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »

Que faire si aucun Ad’Ap n’a été déposé ?

Les établissements qui ne seraient pas couverts par un Ad’Ap en cours de validité doivent régulariser au plus vite leur situation. En suivant la procédure expliquée ici.

Pour tout renseignement, contactez :
Service Habitat Ville Construction
Unité Pôle Bâtimentéquipe accessibilité
Secrétariat accessibilité : 02 72 16 40 31
Courriel : ddt-accessibilite@sarthe.gouv.fr