Schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Introduction

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage précise la procédure d'élaboration et de révision, tous les 6 ans, des schémas départementaux pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage.

La situation en Sarthe

Les premiers schémas fixaient les objectifs quantifiés et localisés en matière d’aires d’accueil et comportait de nombreuses recommandations en matière d’insertion et d’accompagnement social. La mise en révision a été engagée en novembre 2018. Le schéma 2019-2025 a été adopté par arrêté conjoint du Président du conseil départemental et du Préfet de la Sarthe le 2 décembre 2019 :

Le schéma départemental se décline en 21 orientations et 16 fiches-actions :

• Orientation n°1 : Mettre en place une MOUS « habitat gens du voyage » départementale pour affiner les besoins en matière d’ancrage et accompagner les familles vers les terrains familiaux et l’habitat adapté ;
• Orientation n°2 : Prendre en compte les attentes en termes d’habitat dans les documents d’urbanisme et de planification (SCOT, PLUI, PLU, PLH) ;
• Orientation n°3 : Encourager une gestion départementalisée des aires d’accueil par le Syndicat Mixte des Gens du Voyage (SMGV) pour améliorer la qualité de l’accueil et soutenir la vocation départementale du centre social Voyageurs72 ;
• Orientation n°4 : Stabiliser le réseau territorial des 28 aires d’accueil existantes (complété par un projet d’aire d’accueil à Saint-Calais)

• Orientation n°5 : Concrétiser la réalisation des 2 aires de grands passages (Le Mans et La Flèche) ;
• Orientation n°6 : Mettre à disposition des communes et des EPCI des documents utiles sur le portail internet des communes ;
• Orientation n°7 : Formaliser la coordination des grands passages et grands rassemblements entre les différents acteurs (représentants des voyageurs, services de l’État, collectivités, gestionnaires) ;
• Orientation n°8 : Désigner 1 ou 2 référents parmi les gens du voyage pour assurer la médiation entre les groupes et les élus et les services de l’ordre à l’occasion des grands rassemblements notamment ;
• Orientation n°9 : Mettre à disposition des élus et des forces de l’ordre un vade-mecum destiné à faciliter l’orientation des gens du voyage vers les aires d’accueil ou de grand passage ;
• Orientation n°10 : Maintenir une commission de travail sur la santé ;
• Orientation n°11 : Actualiser le diagnostic santé des gens du voyage établi par la CPAM ;
• Orientation n°12 : Organiser une veille sanitaire santé des gens du voyage ;
• Orientation n°13 : Construire des actions de prévention sanitaire en partenariat ;
• Orientation n°14 : Favoriser la médiation sanitaire (identifier les obstacles au recours à la prévention et aux soins ; agir avec les acteurs de santé pour contribuer à rendre équitable l’accès à la santé ; lutter contre les risques sanitaires) ;
• Orientation n°15 : Informer les collectivités sur le dispositif d’élection de domicile et son application ;
• Orientation n°16 : Inscrire sur le portail de l’Association des maires et adjoints de la Sarthe une fiche synthétique présentant le dispositif d’élection de domicile ;
• Orientation n°17 : Organiser une réunion d’information avec les CCAS Centre communal d'action sociale dans le cadre du schéma départemental de la domiciliation en partenariat avec l’Association des maires et adjoints ;
• Orientation n°18 : Créer une MSAP fixe et itinérante permettant de compléter l’offre de services ;
• Orientation n°19 : Pérenniser la mise en place de formations certifiantes avec des organismes de formation ;
• Orientation n°20 : Réduire l’absentéisme notamment de fin d’année scolaire ;
• Orientation n°21 : Développer la scolarisation des enfants, notamment au collège.