Investissement locatif "Pinel" en Sarthe
L’article 80 de la loi de finances pour 2013, complété par le décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 et par l’arrêté du 29 décembre 2012 a introduit un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif privé dit « Pinel » qui remplace le dispositif Scellier.
La Loi de Finances Initiale pour 2015 a fait évoluer le dispositif en termes de réduction fiscale et de durée :
12 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer un logement neuf pendant 6 ans ;
18 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer un logement neuf pendant 9 ans ;
21 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer un logement neuf pendant 12 ans.
Le dispositif, encadré par des plafonds de ressources et de loyers indiqués dans le décret sus-référencé, est ouvert aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2016, un logement neuf ou en état futur d’achèvement en contrepartie d’un engagement de location d’au minimum 9 ans.
Les logements dont le permis a été déposé depuis le 1er janvier 2013 doivent justifier d’un niveau de performance énergétique global équivalent à la réglementation RT2012.
Le dispositif est précisé sous l’article 199 novovicies du code général des impôts.
Les communes classées en zones A et B1 (selon l’arrêté sus-référencé) sont éligibles de droit au nouveau dispositif d’investissement "Pinel".
De façon transitoire, entre le 1er janvier et le 1er mars 2019, le dispositif est resté applicable aux acquisitions de logements dans les communes d’Allonnes, Coulaines et Le Mans ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition [[Pour mémoire, la date d’acquisition d’un bien correspond à la signature de l’acte authentique d’achat (une promesse d’achat, une promesse unilatérale de vente, une promesse synallagmatique de vente ou un contrat de réservation]] soit réalisée par le contribuable au plus tard le 1er mars 2019 (LFI 2018 : art. 68, III et LFI 2019 : art. 187).
Depuis le 1er mars 2019, le dispositif n'est plus applicable en Sarthe.