Le contrôle du respect des règles de construction : facteur de qualité de la construction neuve
Le non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.
Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.
Le CRC permet également d’observer le suivi de l’application de ces règles, en particulier lors de la sortie de nouvelles réglementations, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et d’application des textes réglementaires.
Le CRC représente un véritable vecteur de mobilisation de l’ensemble des professionnels de la construction. Enfin, il apparaît ainsi comme un outil au service d’une plus grande qualité des bâtiments.
Les quatre grandes étapes du contrôle du respect des règles de construction
1/ La procédure administrative en amont
Une fois les opérations à contrôler sélectionnées, le maître d’ouvrage est informé du contrôle dont il va faire l’objet. Un dossier de plans d’architecte et de documents techniques lui est alors demandé, lequel est ensuite examiné par le contrôleur.
2/ L’intervention in situ du contrôleur
Le maître d’ouvrage est convié à assister à la visite de contrôle. Il facilite l’accès aux locaux concernés, y compris des logements, et peut, s’il le souhaite, être accompagné d’autres personnes.
La durée de la visite in situ varie entre une demi-journée et une journée, suivant l’importance de l’opération et la nature du contrôle.
3/ Le rapport du contrôleur
À l’issue de la visite, le contrôleur établit un rapport de visite et, le cas échéant, un procès-verbal de constat d’infraction, celui-ci pouvant être accompagné d’une note explicative.
4/ Les suites juridiques si infraction
En cas de non-conformité, le dossier fait l’objet de suites juridiques, par le procureur de la République à qui est envoyé systématiquement le procès-verbal. Les infractions constatées peuvent conduire à différents types de sanctions pénales, de l’amende à l’interdiction d’exercer, en passant par des astreintes.
Les rubriques contrôlées
Le contrôle du respect des règles de construction porte sur tout ou partie des règles citées à l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit donc des textes réglementaires (décrets codifiés et arrêtés correspondants) concernant l’accessibilité des personnes handicapées, la sécurité contre l’incendie, la protection contre les risques de chute, le passage du brancard, l’aération ou encore les caractéristiques acoustiques et thermiques, ainsi que les réglementations concernant les termites et la prévention du risque sismique.
Par ailleurs, les méthodes de contrôle évoluent régulièrement pour tenir compte des nouveaux dispositifs réglementaires, en particulier de la mise en place, en fin de chantier, des attestations de prise en compte de la réglementation.
Enfin, la Direction départementale des territoires de la Sarthe effectue de plus des contrôles sur dossiers de permis de construire pour vérifier l’existence que toutes les attestations des bureaux de contrôles agréés ont bien été obtenues. La non fourniture de ces documents déclenche une visite in situ.
Pour ne savoir plus :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/assurance-et-verification-lapplication-des-regles-et-des-normes
Plaquette :
Vous prévoyez de déposer un permis de construire ?
Cet outil a pour vocation de recenser les règles de construction applicables à vos projets de logements neufs pour vous faciliter l’accès à l’information.
Consulter: http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/vous-prevoyez-de-deposer-un-permis-de-construire-r1767.html
Les règles de construction sont définies pour garantir un environnement de qualité et contribuent à le rendre également économe et confortable.
Vous pouvez poser vos questions à :
Direction départementale des territoires de la Sarthe
Service Habitat Ville Construction, Pôle Bâtiment
19 boulevard Paixhans
72042 Le Mans Cedex 9
Courriel : pb.shvc.ddt72@sarthe.gouv.fr