Demande de dérogation au repos dominical
1 - Dérogation accordée par le préfet :
L'autorisation de déroger à la règle du repos dominical peut être accordée par le préfet en application de l'article L.3132-20 du Code du travail.
Cette autorisation peut être accordée sur la base de deux conditions non cumulatives, si le repos des salariés de l'établissement entraîne :
- Soit un préjudice au public.
- Soit compromet le fonctionnement normal de l'établissement.
Le préfet peut décider d'autoriser une entreprise ou certains salariés de l'entreprise à travailler le dimanche. Cette autorisation est temporaire. Elle peut être accordée pour une durée allant jusqu’à trois ans au maximum.
Certaines contreparties légales doivent être accordées aux salariés (sauf autres dispositions prévues en cas d'accord collectif sur le travail du dimanche) :
- Un repos compensateur.
- Un doublement de la rémunération normalement due.
Le préfet la Sarthe est compétent pour les demandes dont l'intervention se situe sur le département de Sarthe quelque soit le lieu du siège social de l’entreprise.
Les demandes de dérogation au repos dominical doivent être présentées au moins cinq semaines avant la date prévue afin de pouvoir effectuer les consultations nécessaires (conseil municipal, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, partenaires sociaux, chambres consulaires).
- Par courrier au :
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections - Préfecture de la Sarthe
Tel : 02 43 39 72 72
- Par courriel : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
Liste des pièces à fournir :
ou de la décision unilatérale de l'employeur prise après avis du comité social et économique et approuvée par référendum des personnels concernés par cette dérogation (en cas de décision unilatérale, il doit donc être joint à la demande : un PV de CSE si celui-ci existe, et un PV de référendum).
Dérogations conventionnelles :
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches pratiques du ministère du travail.