Vous possédez un puits et/ou un forage à usage domestique ? Déclarez-le !
Mis à jour le 08/11/2023
Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins d'usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Cette obligation, qui fait suite au décret du 2 juillet 2008, est entrée en vigueur au 1er janvier 2009.
Pourquoi déclarer un forage domestique ?
La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l'impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l'accès à cette ressource, peuvent être un point d'entrée de pollution de la nappe. Une erreur de branchement à partir d'un tel ouvrage peut aussi contaminer le réseau public de distribution d'eau potable.Cette déclaration répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.
Les sources captées ne sont pas concernées par cette déclaration, sauf si elles sont destinées à la consommation humaine. Dans ce cas, le Code de la santé publique s'applique.
Comment déclarer?
Au moins un mois avant le début des travaux, le particulier dépose le formulaire de déclaration d'ouvrage "Prélèvements, puits, forages à usage domestique" disponible à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077
Ce formulaire doit être déposé directement à la mairie de la commune de l'implantation de l'ouvrage ou adressé par courrier postale, avec accusé de réception.
La mairie doit transmettre au particulier, dans un délai d'un mois, un récépissé faisant foi de la déclaration.
Dans un délai maximum d'un mois après la fin des travaux, la déclaration initiale, sur la base des travaux réalisés, doit être actualisée.
La déclaration est enregistrée et conservée en mairie. Les informations contenues dans la déclaration ont vocation à être saisies dans une base de données nationale sécurisée et confidentielle
