Evaluation des incidences

Mis à jour le 17/11/2023

Les évaluations d’incidences concernent tous les plans, projets ou manifestations susceptibles d’affecter de facon notable un site Natura 2000, qu’ils soient situés ou non à l’intérieur de cette zone. Ce dispositif est codifié à l’article L. 414-4 du code l’environnement.

Plans, projets, manifestations concernés : les listes

Les plans, projets ou manifestations concernés par ce dispositif sont inscrits sur trois listes.

Liste 1 (format doc - 52 ko - 25/04/2012) : elle est fixée par l’article R. 414-19 du code de l’environnement. C’est donc une liste nationale de 29 items.

Liste 2 (format pdf - 446.2 ko - 25/04/2012) : c’est une liste locale arrêtée par le préfet de département.

Liste 3 (format pdf - 571.6 ko - 06/01/2014) : c’est également une liste locale qui a été constituée d’items provenant d’une liste nationale de référence fixée à l’article R. 414-27 du code de l’environnement (format pdf - 20 ko - 25/04/2012) . Contrairement aux listes 1 et 2, les projets concernés par cette liste n’était jusqu’à présent soumis à aucun encadrement réglementaire autre que celui des évaluations d’incidences.

Le dossier

La liste des pièces du dossier d’évaluation des incidences est donnée à l’article :

R. 414-23 du code de l’environnement (format doc - 28 ko - 25/04/2012) pour les plans, projets ou manifestations relevant des listes 1 et 2

R. 414-28 du code de l’environnement (format doc - 23.5 ko - 14/11/2013) pour les plans ou projets relavant de la liste 3

La finalité de ce dossier, pour le porteur de projet, est de démontrer l’impact ou l’absence d’impact de son projet sur les objectifs de conservation d’un (plusieurs) site(s) Natura 2000. Ceux-ci concerne la conservation et la restauration de certains habitats ou certaines espèces animales et végétales qui ont justifié la désignation du site (voir document d’objectif du site).

Cas des trois sites Natura 2000 à insectes saproxyliques (pique-prune, grand capricorne, lucane cerf-volant) :

Pour ces sites, seules ces 3 espèces sont à prendre en compte. L’évaluation des incidences doit donc s’attacher à étudier l’impact du projet sur les arbres (vieux chênes têtards, châtaigniers greffés notamment) abritant ces insectes.
Pour vous permettre d’identifier ces insectes ainsi que les arbres qu’ils occupent, vous pouvez consulter le document suivant : Identification des arbres abritant ou succeptibles d’abriter le Pique-prune, Grand Capricorne du chêne ou Lucane Cerf-volant (format pdf - 1.5 Mo - 25/04/2016)

Guide d’aide à la rédaction d’une dossier d’évaluation des incidences

Deux guides sont à votre disposition sur ce sujet :

dans le cas général : Guide méthodologique - évaluation des incidences Natura 2000 (format pdf - 385.9 ko - 15/01/2015)
dans le cas d’une manifestation sportive : Guide méthodologique - manifestation sportive p_1_à_58 (format pdf - 699.5 ko - 24/10/2013) , p_59_à_94 (format pdf - 3.1 Mo - 24/10/2013) , p_95_à_122 (format pdf - 3 Mo - 24/10/2013) , p_123_à_130 (format pdf - 3.1 Mo - 24/10/2013)

Dossiers pré-remplis

Des dossiers pré-remplis sont à votre disposition si votre projet ne s’avère pas ou peu impactant pour un site Natura 2000 :

formulaire simplifié d’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 - tous type de projets (format pdf - 130.9 ko - 16/06/2016)
formulaire simplifié d’évaluation des incidences Natura 2000 - manifestation sportive (format pdf - 139.7 ko - 16/06/2016)
formulaire simplifié d’évaluation des incidences - arrachage de haie (format pdf - 110.9 ko - 25/04/2016)
formulaire simplifié d’évaluation des incidences Natura 2000 - retournement de prairies (format pdf - 728.7 ko - 15/01/2015)
formulaire simplifié d’évaluation des incidences Natura 2000 - Déclaration_ICPE_élevage (format pdf - 56.5 ko - 28/04/2015)
formulaire simplifié d’évaluation des incidences Natura 2000 simplifié - occupation du domaine public fluvial - vallée du Loir (format pdf - 32.8 ko - 28/04/2015)

Note de cadrage

Pour certains items de la 2e liste locale, les notes de cadrage suivantes précisent les choses :

Note de cadrage RETOURNEMENT DE PRAIRIE (format pdf - 24.3 ko - 25/04/2016)
Note de cadrage ARRACHAGE DE HAIE (format pdf - 297.7 ko - 25/04/2016)
Note de cadrage PREMIER BOISEMENT (format pdf - 24.5 ko - 25/04/2016)
Note de cadrage PLAN D’EAU (format pdf - 21.6 ko - 25/04/2016)

Carte interactive des habitats d’intérêt communautaire

En cliquant sur le lien suivant : [ carte interactive des habitats d’intérêt communautaire vous pourrez situer votre projet par rapport aux habitats d’intérêt communautaire les plus proches à l’intérieur de chaque site Natura 2000 du département.

Le service instructeur

S’il dépend des listes 1 ou 2, le dossier d’évaluation des incidences est intégré au dossier général du plan, projet ou manifestation, lequel est adressé au service instructeur classique.

S’il dépend de la liste 3, le dossier d’évaluation des incidences est adressé à la préfecture qui le transmettra au service instructeur ad hoc.