Gestion contractuelle
Le contrat Natura 2000
Les contrats Natura 2000 sont établis entre l’État et toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant droit, sur des terrains inclus dans un site. Ils se concrétisent par la mise en œuvre d’actions concrètes, volontaires, financées, en faveur de la réalisation des objectifs inscrits dans le DOCOB et conformément à des cahiers des charges figurant dans le DOCOB. Le contrat définit la nature des engagements pris et le montant des contreparties financières qui seront accordées au bénéficiaire sur le budget de l’État et sur un fonds communautaire, le FEADER.
- Formulaire_demande_contrat_N2000_version_du_20_12_2018 (format pdf - 494.3 ko - 18/10/2016)
- Annexe respect commande publique (format pdf - 543.6 ko - 06/09/2017)
- Annexe 3 methode de calcul temps de travail annuel (format xls - 18.5 ko - 06/09/2017)
- Annexe 4 modele fiche suivi temps (format xls - 308 ko - 06/09/2017)
- Notice_demande_contrat_N2000 (format pdf - 463.9 ko - 18/10/2016)
- Notice annexe demande d’aide : respect commande publique (format pdf - 436.5 ko - 11/01/2019)
- Formulaire paiement contrat N2000_version_du_20/12/18 (format pdf - 430.6 ko - 24/11/2016)
- Notice demande de paiement contrat N2000 (format pdf - 658.9 ko - 24/11/2016)
- Notice annexe demande de paiement : respect commande publique (format pdf - 336.2 ko - 11/01/2019)
La charte Natura 2000
La charte Natura 2000 figure au document d’objectifs et permet l’adhésion aux objectifs de développement durable du site Natura 2000. Elle comprend des recommandations, non contrôlées, et des engagements, contrôlés, de l’ordre des bonnes pratiques qui ne donnent pas lieu à rémunération mais ouvrant droit à des exonérations partielles de taxe foncière.
- FORMULAIRE_ADHESION_CHARTE_N2000 (format pdf - 273.3 ko - 18/10/2016)
- NOTICE_ADHESION_CHARTE_N2000 (format pdf - 44.2 ko - 18/10/2016)
L’exonération de taxe foncière
Les propriétaires de parcelles situées dans un site Natura 2000 et qui souscrivent à un engagement de gestion, contrat ou charte, peuvent bénéficier d’une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les parcelles pouvant bénéficier de cette exonération sont indiquées en annexe (format pdf - 2.6 Mo - 05/03/2013) de l’arrêté préfectoral n°2013009-0007 (format pdf - 69.6 ko - 05/03/2013) du 15 janvier 2013