Approbation de nouveaux "Règlement Particulier de Police de la navigation" (RPP)

A) La navigation Texte réglementaire

Les règles de navigation sur les eaux intérieures sont déterminées par :

• "RGP" Règlement Général de Police de la navigation ;
• "RPP" Règlements Particuliers de Police de la navigation.

Dans le cadre de la codification de la quatrième partie réglementaire du code des transports, par décret n°2013-253 du 25 mars 2013, un nouveau RGP a été adopté. Il est entré en vigueur au 1er septembre 2014.

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  relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports

{{Un nouveau Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ainsi qu'un arrêté portant réglementation des sports motonautiques sur la Sarthe dans le département de la Sarthe sont entrés en vigueur le 1er avril 2017.
}}

Dans le cadre de la codification de la quatrième partie réglementaire du code des transports, par décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, un nouveau Règlement Général de la Police de la navigation (RGP) a été adopté. En 2014, un nouveau Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation a été approuvé pour la rivière Sarthe dans chacun des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.

Par courrier du 24 mars 2014, les présidents des conseils départementaux 49, 53 et 72 ont souhaité que soit établi un document unique sur l'ensemble du bassin de navigation.

Ce nouveau RPP interdépartemental remplace les actuels RPP :
de la Sarthe, approuvé par arrêté n° 2014214-002 du 14 août 2014 ;
de la Mayenne, approuvé par arrêté n° 2014191-0010 du 21 juillet 2014 ;
de Maine-et-Loire, approuvé par arrêt n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014.

Le nouveau RPP a été soumis à consultation publique au cours des mois d'avril et mai. Il tient compte des observatons formulées et des conclusions d'une étude que le Conseil départemental de la Sarthe a fait réaliser afin d'évaluer la possibilité de prolonger la période de navigation sur Le Mans en préservant la sécurité des usagers. Cette étude conduit à réévaluer la cote d’arrêt de la navigation à + 0,65 m à l'échelle limnimétrique amont de l'écluse des Planches au Mans.

Par ailleurs, les dispositions spécifiques à deux zones de vitesse sur les communes d'Allonnes et d'Arnage ne sont pas conservées dans le nouveau RPP interdépartemental, mais intégrées dans un arrêté spécifique pour la Sarthe portant réglementation des sports motonautiques.

L'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe a été signé le 9 février 2017.

L'arrêté préfectoral portant réglementation des sports motonautiques sur la rivière la Sarthe a été signé le 9 février 2017.

Vous trouverez, ci-dessous, ces deux arrêtés :

[

->\\SBL72-02\dossiers\see\rnt\15 -POLICE DE LA NAVIGATION\00 projet RPP 49-53-72(2016-17)\1-RPP signés 9 fevrier 2017]

B) Cours d'eau la Sarthe domaniale

• Longueur du cours d'eau : 86 km – du PK 0,820 (50 m en aval du barrage d'Enfer) au Mans au PK 80,000 en rive droite, limite du département de la Mayenne et au PK 86,000 en rive gauche limite du département du Maine et Loire, en incluant les canaux d’amenées aux écluses.

Le "RPP" régit les règles de navigation de la voie d’eau et plus particulièrement des voies navigables intérieures. Il prescrit notamment :

• les caractéristiques des ouvrages
• les dimensions autorisées des bâtiments
• la limitation de la vitesse et la vitesse minimale
• les restrictions à la navigation par temps de crue
• la navigation droite ou gauche obligatoire sur des secteurs précis
• l’ordre de passage aux écluses
• le stationnement
• la circulation des bateaux de plaisance etc.

Article 8 du RPP
La vitesse de marche des bateaux, par rapport à la rive des bateaux motorisés, ne doit pas excéder les valeurs ci-après :

• 10 km/h (règle générale)
• 4 km/h dans les canaux d'amenées aux écluses et au droit des ports

C) Cours d'eau du Loir (partie domaniale)

• Longueur du cours d'eau : 83 km (du lieudit « La Pointe » commune de Marçon au barrage des Moulins Neufs commune de Bazouges sur le Loir).

Article 2 du RPP
La vitesse de marche des bateaux, par rapport à la rive des bateaux motorisés, ne doit pas excéder la valeur ci-après :

• 10 km/h (règle générale).

Article 3 du RPP

• La pratique du ski nautique et du jet-ski est interdite.

L’arrête N°2014214-003 du 14 août 2014 fixant le RPP sur le Loir (partie domaniale) est entré en vigueur le 1er septembre 2014.
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D) Police de la navigation mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation

d-1) Contexte réglementaire
Le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 fait évoluer les compétences des gestionnaires de voies d'eau en matière de police de la navigation pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des évènements climatiques.
Le préfet de département conserve toujours la police de la navigation intérieure pour ce qui concerne les manifestations nautiques, les fêtes nautiques, autres manifestations, autorisations spéciales de transport en direction des usagers de la voie d'eau et situations d'urgence.
Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

La circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 explicite les modalités d'application du décret.

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d-2) Application des conditions de la navigation

Les dispositions du décret concernent la section navigable de la rivière Sarthe domaniale, du Mans, à la limite du département du Maine et Loire, pour laquelle le conseil général est gestionnaire du domaine public fluvial depuis 2007.

Les décisions d'interruption ou de rétablissement de la navigation sont prises dans certains cas par le Conseil Général depuis le 1er juin 2013 et dans d’autres cas par la Préfecture.

Les avis à la batellerie sont diffusés par le Conseil Général et ont pour objet d’informer les usagers de la voie d’eau des mesures temporaires, en particulier dans les cas suivants :

• interruption ou rétablissement de la navigation en cas de hautes eaux ;
• Interruption de la navigation pour cause de travaux sur la voie d’eau ;
• modification des règles de route et des limitations de vitesse ;
• prescriptions particulières liées à des autorisations de manifestations nautiques

Les avis à la batellerie sont consultables sur le site du Conseil Général de la Sarthe à l'adresse :
http://www.cg72.fr/batellerie.aspx

E) Réglementation de la baignade sur la Sarthe domaniale

Suite à la noyade en 2014 d’une personne sur la rivière la Sarthe domaniale et considérant le caractère dangereux de la baignade, un arrêté préfectoral a été pris le 14 août 2014 pour l'interdire sur l’ensemble du cours d’eau et dans les canaux d’amenée aux écluses, à l’exception des sites de baignade faisant l’objet d’une réglementation municipale particulière.

le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives précise les nouvelles modalités d'organisation de celles-ci.
L'article 3 du décret susvisé précise que toutes manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou de ses dépendances sont soumises à déclaration.

le nouvel arrêté du 6 juin 2018 interdit la baignade sur l’ensemble de la Sarthe domaniale et dans les canaux, sauf dans le cadre de manifestations sportives bénéficiant d’un récépissé de déclaration ou d’une autorisation.

Arrêté du 6 juin 2018 portant réglementation de la baignade sur l’ensemble de la Sarthe domaniale et dans les canaux
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Pour tous renseignements, vous pouvez contacter :
M. Fitan au 02.72.16.41.62
ou M. Chaudet au 02.72.16.41.85