Modification des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et restaurants
Les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants sont modifiés depuis le 2 février 2011. L'heure de fermeture pour l'ensemble de ces établissements est désormais fixée à 1 heure du matin.
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du 02 février 2011 fixant le régime d'ouverture des débits de boissons et restaurants dans le département de la Sarthe.
Le système de dérogation individuelle est maintenu : les bars et restaurants peuvent demander une autorisation de fermeture à 2 heures ou 4 heures en fonction du type d'établissement et de la nature de leur activité. La demande doit être adressée au bureau du cabinet de la préfecture. Le Préfet sollicite alors le maire et les services de police ou la gendarmerie pour décider de l'octroi de la dérogation.
Cette dérogation est révocable à tout moment en cas de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Les dérogations accordées auparavant et dont la durée de validité n'a pas expiré restent valables.
Cette décision s'inscrit dans la lutte menée par les services de l'Etat et les maires contre la délinquance et les incivilités dues à la consommation excessive d'alcool.
Le lien entre alcool et violence est établi, ainsi :
- 40% des sujets ayant participé à une bagarre dans un lieu public avaient consommé de l'alcool dans les deux heures qui précédaient ;
- 25% des auteurs d'agressions hors cercle familial avaient consommé de l'alcool dans les deux heures qui précédaient ;
- 32% des auteurs de destructions intentionnelles avaient consommé de l'alcool dans les deux heures qui précédaient.
En 2010, dans le département, l'augmentation des coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels (772 faits) en zone police s'explique en grande partie par la consommation excessive d'alcool. Cela concerne les rixes sur la voie publique mais également les violences intrafamiliales. En zone police, le nombre d'interpellations pour ivresse publique et manifeste a progressé de 25%.
Les contrôles seront renforcés et des sanctions administratives prononcées. Depuis le 1er septembre 2010, 11 avertissements et 3 fermetures ont été notifiées à des exploitants de bars et de discothèques.
Les sanctions administratives ne préjugent pas des suites judiciaires qui peuvent être engagées.
{{Les établissements concernés doivent adresser une demande de dérogation à la Préfecture par courriel à l'adresse suivante : pref-police-administrative@sarthe.gouv.fr
ou par courrier à l'adresse suivante :
_ Bureau du Cabinet
_ Préfecture de la Sarthe
_ Place Aristide Briand
_ 72041 Le Mans Cedex 09.}}
La demande de dérogation doit comporter :
le nom du gérant de l'établissement
le nom de l'établissement
l'adresse de l'établissement
l'heure de fermeture souhaitée
les motivations.
Les dérogations accordées pourront être retirées à tout moment par la Préfecture en cas de non respect des lois et règlements applicables ou de troubles à l'ordre public occasionnés par ces établissements.