Utilité publique
Mis à jour le 06/08/2014
Le premier ministre a signé, le 26 octobre 2007, le décret déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire.
déclarant la cessibilité d’immeubles au profit de RFF Réseau ferré de France.
(horaires d'ouverture des mairies)
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire.
concernant les trois recours visant à annuler le décret du 26 octobre 2007 déclarant d'utilité publique le projet de la LGV Bretagne Pays de la Loire.
Le premier ministre a signé, le 26 octobre 2007, le décret déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire.
Conclusions et avis de la commission d'enquête
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Informations sur les expropriations
Documents listés dans l’article
- Télécharger Arrêt du conseil d'État du 28 décembre 2009 PDF - 0,43 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Télécharger le décret PDF - 0,03 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Rapport de la commission d'enquête PDF - 3,36 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Avis d'ouverture d'enquête publique parcellaire PDF - 0,01 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Arrêté préfectoral N° 2011345-0015 du 20 décembre 2011 PDF - 0,03 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Arrêté préfectoral N° 2012191-0001 du 9 juillet 2012 PDF - 0,11 Mb - 01/09/2023