QUESTIONS GENERALES - AUTRES

Mis à jour le 08/12/2022

Comment obtenir mon extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ?

Plusieurs possibilités :
=> sur www.cjn.justice.gouv.fr
=> Par courrier via le formulaire Cerfa n°10071*11, disponible à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20115
=> Sur place au casier judiciaire national. 107, rue du Landreau 44317 Nantes Cedex 3
=> Au greffe du tribunal du lieu de naissance pour les natifs de Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna ou Polynésie Française

Aucun document ne sera à fournir sauf pour les personnes nées hors de France pour lesquelles la copie d'une pièce d'identité en cours de validité est exigée.

Coût : gratuit

Délai d’obtention :

  • Immédiat en se rendant sur place
  • Quelques jours pour une demande en ligne
  • 2 semaines pour une demande par courrier


Où puis-je acheter des timbres fiscaux ?

La préfecture de la Sarthe ne délivre pas de timbre fiscal. Vous pouvez acheter des timbres fiscaux dans la plupart des bureaux de tabac ou dans les centres des finances publiques.
Pour certaines démarches, l'achat d'un timbre fiscal peut se faire par internet. Pour plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21258.xhtml

Quels sont les documents à fournir à titre de justificatif de domicile ?

Si vous êtes locataire :
• copie du contrat de location ou quittance de loyer ou facture d’électricité (ou de gaz, d’eau, de téléphone fixe, d’accès à Internet).
Si vous êtes propriétaire :
• photocopie de l’acte de propriété ou relevé de taxe foncière (ou de taxe d’habitation) ou facture d’électricité (ou de gaz, d’eau, de téléphone fixe, d’accès à Internet).
Si vous êtes hébergé :
• chez un hébergeant propriétaire ou locataire : attestation de l’hébergeant datée de moins de 3 mois et photocopie de la carte d’identité (ou de la carte de séjour de l’hébergeant) et copie de l’acte de propriété (ou relevé de taxe foncière ou d’habitation) ou copie du contrat de location de l’hébergeant ou une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou téléphone fixe de moins de 3 mois de l’hébergeant), ou attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois.

Comment obtenir des informations liées à la création d’une association ?

https://www.service-public.fr/associations

Comment obtenir des informations liées aux démarches agricoles ?

http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/