Je veux des renseignements sur la CDPENAF

La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Elle a été mise en place par la Loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Agroalimentaire et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014.

Elle peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.

Composition

Présidée par le préfet, elle se compose de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de l’État, des professions agricole et forestière, de la chambre d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.

L’avis de la CDPENAF est obligatoire pour certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. La commission peut également demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme.

Guide

Pour de plus amples informations, se reporter au guide établi par le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/L19088_CDPENAF_docMontage_0.pdf