Les premiers boisements de plus de 0,5 ha

1 Préambule

La procédure relative à l’évaluation environnementale a fait l’objet de modifications par l’ordonnance du 03 août 2016 et par le décret du 11 août 2016.
Une des nouvelles dispositions de cette réforme, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, concerne l’obligation pour le maître d’ouvrage, le pétitionnaire ou le propriétaire de soumettre à un examen au cas par cas les projets de premiers boisements supérieurs à un seuil de surface de 0,5 ha.

2 Définition d’un premier boisement

Les premiers boisements sont les opérations de boisement de terrains qui n’avaient pas de vocation forestière avant ce boisement (ex : prairie, délaissé agricole, friche,...). Le premier boisement se différencie du reboisement qui concerne des parcelles qui étaient déjà à l’état boisé.

3 L’examen au cas par cas

Cette procédure est l’étape permettant à l’autorité environnementale d’évaluer si votre projet nécessite ou non la production d’une étude d’impact.
Par l’intermédiaire d’un formulaire (Cerfa n°14734), elle vise à décrire les caractéristiques de votre projet et les éventuelles incidences sur l’environnement.

Pour plus d’informations et télécharger le formulaire, dirigez-vous vers le site de l’autorité environnementale (DREAL) : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/reforme-des-etudes-d-impact-a1738.html

Les dossiers doivent êtres adressés à la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Pays de la Loire à l’adresse suivante : SCTE/DEE – 5, rue Françoise Giroud – CS 16326 – 44 263 Nantes cedex 2.

La DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement dispose d’un délai de 35 jours pour faire connaître sa décision. L’absence de réponse dans ce délai, vaut obligation de réaliser une étude d’impact. Le projet n’étant pas interdit pour autant.