• FORMULAIRE ET JUSTIFICATIFS

Pour rappel ou information, plusieurs dispositifs réglementaires s'appliquent sur les haies (PAC, urbanisme, environnement, patrimoine, etc.). Cette information vous sera demandée dans le document à retourner à nos services.

Vous trouverez toutes les informations ainsi que l'outil cartographique vous permettant de connaître les réglementations susceptibles de s'appliquer sur votre projet sur cette page internet.

En cas de difficulté, n'hésitez pas à joindre nos services (cf. contact ci-après).

• Vous êtes un.e particulier.e, responsable d'exploitation agricole, propriétaire foncier, collectivité ou entreprise (personne morale) et votre haie est susceptible d'être protégée au titre d'un document d'urbanisme : vous pouvez télécharger et compléter le Cerfa simplifié de déclaration préalable et le déposer à la mairie de votre commune :

• Vous êtes exploitant.e agricole : vous pouvez télécharger le formulaire suivant et à préparer les pièces justificatives demandées pour faciliter l'instruction de votre demande, notamment au regard de la PAC Politique agricole commune.

Point de vigilance : Si votre haie est protégée au titre d'un document d'urbanisme, le Cerfa ci-dessus sera à compléter et à déposer auprès de la mairie de votre commune.

• ENVOI DES DOCUMENTS AU GUICHET HAIES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)

L’envoi des documents se fait :
     – Préférentiellement par courriel (ddt-bocage@sarthe.gouv.fr),
     – À défaut, par courrier, à l’adresse suivante :
          Service Eau Environnement / Unité Biodiversité, forêt, chasse, pêche
          19 Boulevard Paixhans
          CS 10013
          72042 LE MANS CEDEX 9

• RÉPONSE DE L'ADMINISTRATION ET CONTACTS
Elle comporte, d’une part, la liste des réglementations auxquelles le projet est assujetti et précise, d’autre part, les éventuelles démarches ultérieures à accomplir dans le cadre de votre projet (l'État n'étant pas compétent sur l'ensemble des réglementations).
Pour plus de précisions : vous pouvez vous adresser au Guichet Haies.

Contact : 02 85 32 75 89 / ddt-bocage@sarthe.gouv.fr