Élections municipales partielles
La loi 2018-51 du 31 janvier relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, entrée en vigueur le 2 février dernier, a modifié certaines modalités du dépôt de candidature afin de limiter l'instabilité des conseils municipaux et de garantir le caractère volontaire des candidatures.
dans les communes de 1000 habitants et plus, l'ajout de deux noms aux listes de candidats pour les élections municipales est autorisé pour pallier à d'éventuelles démissions (article L260 du code électoral).
un justificatif d'identité de chaque candidat doit être joint à la candidature en sus des pièces prévues antérieurement (figurant page 2 de la candidature).
chaque candidat doit insérer une mention manuscrite par lequel celui-ci s'engage à se porter candidat aux élections avant sa signature sur sa déclaration de candidature.
Mention spécifique à apposer selon le cas : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) » ou « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ».
Elections municipales partielles complémentaires dans la commune de Beillé le 29 novembre 2020 et en cas de second tour, le 6 décembre 2020 Convocation des électeurs, Dépôt des candidatures
Elections municipales partielles complémentaires dans la commune de Sainte-Sabine-sur-Longève le 29 novembre 2020 et en cas de second tour, le 6 décembre 2020 Convocation des électeurs, Dépôt des candidatures
Elections municipales partielles complémentaires dans la commune de Terrehault le 13 septembre 2020 et en cas de second tour, le 20 septembre 2020 Convocation des électeurs, Dépôt des candidatures
Élections municipales partielles complémentaires dans la commune de Saint-Marceau le dimanche 9 février 2020, et en cas de second tour, le dimanche 16 février 2020
Élections municipales partielles complémentaires dans la commune de Congé-sur-Orne le 15 septembre 2019, et en cas de second tour, le 22 septembre 2019
Élections municipales partielles complémentaires dans la commune de Neufchâtel en Saosnois le 23 juin 2019, et, en cas de second tour, le 30 juin 2019
Élections municipales partielles complémentaires dans la commune de Semur-en-Vallon le 24 février 2019 et, en cas de second tour, le 3 mars 2019
Élections municipales partielles complémentaires dans la commune d'Avesnes-en-Saosnois le 24 février 2019 et, en cas de second tour, le 3 mars 2019
Documents pour déclarations de candidature
Communes de moins de 1000 habitants
Communes de 1000 habitants et plus
Documents listés dans l’article
- Télécharger Arrêté de convocation des électeurs PDF - 0,51 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Arrêté de convocation des électeurs PDF - 0,48 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Etat des listes détaillées PDF - 0,04 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Etat des listes détaillées PDF - 0,05 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Arrêté de convocation des électeurs et de dépôt des candidatures PDF - 0,55 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Arrêté préfectoral modificatif du 28 mai 2019 PDF - 0,65 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Liste des candidats PDF - 0,06 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Arrêté de convocation des électeurs et dépôt des candidatures du 24 juin 2019 PDF - 0,87 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Liste des candidats PDF - 0,05 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Résultats du 1er tour XLS - 0,03 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Arrêté de convocation des électeurs - dépôt de candidatures PDF - 0,81 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Liste des candidatures PDF - 0,02 Mb - 01/09/2023
- Télécharger arrete convocation electeurs et candidatures 24 07 20 2020 PDF - 0,13 Mb - 01/09/2023
- Télécharger guide municipales - communes - de 1000 hab. PDF - 0,63 Mb - 01/09/2023
- Télécharger constitution du dossier - communes moins de 1000 hab. PDF - 0,12 Mb - 01/09/2023
- Télécharger cerfa 14996*3 - Déclaration de candidature PDF - 0,69 Mb - 01/09/2023
- Télécharger mandaté isolé PDF - 0,07 Mb - 01/09/2023
- Télécharger mandat groupé PDF - 0,09 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Déclaration pour un candidat ressortissant membre UE PDF - 0,05 Mb - 01/09/2023
- Télécharger guide municipales - communes 1000 hab. et + PDF - 1,06 Mb - 01/09/2023
- Télécharger constitution du dossier candidature 1000 hab et + PDF - 0,11 Mb - 01/09/2023
- Télécharger cerfa 14998*02 - Tête de liste PDF - 0,66 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Cerfa 14997*03 - candidature individuelle PDF - 0,69 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Annexe Cerfa 14998*02 - liste conseillers mun. PDF - 0,07 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Annexe Cerfa 14998*02 - Liste conseillers commu. PDF - 0,06 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Mandat PDF - 0,04 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Déclaration pour un candidat ressortissant membre UE PDF - 0,05 Mb - 01/09/2023
- Télécharger Etat des listes détaillées PDF - 0,04 Mb - 01/09/2023
- Télécharger 2020_commune de Beillé_Arrêté préfectoral convocation des électeurs et réception des candidatures PDF - 0,20 Mb - 01/09/2023
- Télécharger 2020_commune de Sainte-Sabine-sur-Longève_ arrêté préfectoral convocation des électeurs et réception des candidatures PDF - 0,20 Mb - 01/09/2023