Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL)
Mis à jour le 11/06/2024
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL)
Obligation d’information sur les risques :
Les propriétaires de biens immobiliers désirant vendre ou louer leur bien ont des obligations d’information sur les risques, définies dans le code de l’environnement (L125-5, L125-7 et R125-23 à R125-27). Ils doivent établir un état des risques concernant leur bien.
Pour connaître les obligations des propriétaires de biens immobiliers :
https://www.georisques.gouv.fr/information-des-acquereurs-et-locataires
Pour accéder directement à un outil pour remplir l’état des risques : https://errial.georisques.gouv.fr/#/
Vous trouverez les informations et documents nécessaires pour compléter l'état des risques concernant les Plans de Prévention des Risques (PPR) ici :