• DISTANCE AUX RÉSEAUX ET COURS D'EAU :
    ◦ Les réseaux souterrains : Il faut respecter une distance de plantation de 1 m pour des arbustes et 2 m pour des arbres (5 m s’il s’agit d’un pipeline).
    ◦ Les cours d’eau domaniaux : Maintien d’un recul de 3,25 m (servitude de marchepied) et, le cas échéant, d’un recul supplémentaire de 9,75 m (servitude de halage). Ces distances peuvent être réduites par l’autorité gestionnaire.
    ◦ Les cours d’eau non domaniaux et les plans d’eau : Toute plantation est soumise à la servitude de libre passage des pêcheurs, engins de curage, etc. Les arbres ne doivent pas gêner le bon écoulement des eaux, ni les propriétés voisines. Des règles particulières peuvent toutefois être établies par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les plans de prévention des risques inondations (PPRI)

• DISTANCES PAR RAPPORT AUX VOISINS :
L’article L-671 du Code civil précise les distances légales de plantation. Pour les haies d’une hauteur inférieure à 2 m, il faut planter à 0,5 mètre minimum de la propriété voisine. Pour les haies d’une hauteur supérieure à 2 m, il faut planter à 2 mètres minimum de la propriété voisine.
Ces règles ne s’appliquent pas dans deux cas :

• Les propriétaires peuvent convenir entre eux de distances différentes de plantations, en signant une convention qui crée ainsi une servitude de droit privé attachée aux propriétés. Cette servitude se transmet en cas de vente et perdure en cas de décès des propriétaires ;
• Quand le plan local d’urbanisme ou l’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine ont fixé d’autres distances.

Le voisin peut exiger que les plantations soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Il ne peut le faire lui-même et c’est au propriétaire de choisir entre l’abattage et l’étêtage (article L.672 du Code civil).

• DISTANCE AUX VOIRIES ET AUX LIGNES :
Les voiries :
Il faut d’abord connaître la limite du domaine public routier en effectuant une demande d’alignement auprès des services gestionnaires de la voirie (État, Conseil départemental ou commune en fonction du type de voie) :

• Routes nationales : absence de RN en Sarthe ;
• Routes départementales : il faut se référer au règlement de voirie départemental. À ce sujet, il est utile de contacter l’Agence technique départementale du Conseil départemental ;
• Voies ferrées : respect d’un recul minimal de 2 m ;
• Voies communales : par défaut, la règle est la même qu’en bord de routes départementales (distance de 2 m pour les plantations de plus de 2 m et de 0,5 m pour celles de moins de 2 m). Des dispositions particulières peuvent exister, il peut donc être judicieux de se renseigner auprès de la mairie de sa commune ;
• Chemins ruraux (article R161-22 du Code rural) : les plantations d’arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d’élagage. Des règles spécifiques peuvent toutefois être prescrites par arrêté municipal ;
• Voies privées : aucune règle spécifique.

• LES LIGNES ÉLECTRIQUES :
Toute plantation d’arbre doit être au minimum à 2 m d’un pylône ou d’une ligne électrique qui longe la voie publique si l’arbre ne dépasse pas 7 m. Cette distance minimale à respecter varie de 2 à 5 m selon le type de ligne (basse tension, moyenne tension ou haute tension). Au-delà d’une haie haute de 7 m, pour chaque mètre de hauteur supplémentaire la distance minimale de plantation augmente d’un mètre avec obligation d’élagage. Elle peut aller jusqu’à 10 m.

• LES LIGNES TÉLÉPHONIQUES :
Pas de restriction s’agissant des lignes aériennes et respect d’un retrait de 5à cm vis-à-vis des lignes souterraines. Des mesures particulières peuvent toutefois être établies dans le cadre d’une convention amiable de servitude ou d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique.

→ Enfin, des règles spécifiques peuvent également être prescrites au titre du Code de l’urbanisme (PLU, règlement de lotissement, plan de prévention des risques inondations…).

N'hésitez pas à contacter le Guichet Unique Haie pour toute précision : https://www.sarthe.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Info-bocage-Haie/Vous-avez-une-question-sur-les-haies-.-projet.-signalement.-autre/Demande-relative-aux-haies-reglementation.-arrachage-deplacement.-autre