OBLIGATIONS DE MISE EN OEUVRE :

1. Tout.e propriétaire est tenu.e de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin.e, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le/la voisin.e n’a pas le droit de couper lui/elle-même les branches qui dépassent mais a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice même si l’élagage risque de provoquer la mort dudit arbre.
3. Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge des locataires.
4. L’obligation de la taille d’une haie peut être réalisée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice.

Les haies placées en limites de propriété sont, de fait, considérées mitoyennes, sauf à en démontrer le contraire. L’entretien des haies mitoyennes revient donc aux deux propriétaires. Le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à sa mitoyenneté.
Les arbres plantés sur la limite séparative sont également mitoyens. Lorsqu’ils meurent, sont coupés ou arrachés, ils sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés (cf. articles 667 à 670 du Code civil).

Dans le cas d’une haie non mitoyenne, le propriétaire voisin peut directement agir sur les racines, les ronces ou les brindilles mais pas sur les branches, les arbres et les arbrisseaux.
Il peut toutefois contraindre le propriétaire de la haie à les entretenir (cf. article 673 du Code civil).

Dans le cas des haies situées le long des infrastructures linéaires de transport et d’énergie :

• Voies privées : obligation pour les différents propriétaires de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, d’entretenir et maintenir l’état de viabilité ;
• Voies routières et ferrées :
•  Domaine public routier : Ne pas laisser croître des arbres ou haies à moins de 2 m de la limite du domaine public routier (Code de la voirie routière. Article R*116-2),
• Chemins ruraux : Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.
• Cours d’eau non domaniaux : obligation d’entretien visant à maintenir notamment le cours d’eau dans son profil d’équilibre et à permettre l’écoulement naturel des eaux ;
• Réseaux de transport d’électricité, fibre et téléphone : pas de règles spécifiques à condition que les plantations ne débordent pas sur le domaine public où a été installé le réseau électrique (coût supporté par le gestionnaire ou le propriétaire en fonction du cas donné).

PÉRIODE DE RÉALISATION :

Spécifiquement en ce qui concerne les exploitants agricoles, l’entretien des haies agricoles ne peut avoir lieu entre le 16 mars au 15 août (période d’interdiction fixée par la PAC Politique agricole commune).
Dans tous les autres cas, la réglementation ne fixe aucune période spécifique. Cependant, la réglementation relative aux espèces protégées interdit le fait de porter atteinte aux individus d’espèces animales protégées. Afin de se conformer à cette réglementation, il convient de ne pas réaliser d’entretien durant la période de reproduction, généralement pour les oiseaux et de nombreux autres groupes entre le 16 mars et le 15 août.
De plus, afin de tenir compte de la fructification des haies et donc de la disponibilité en ressources alimentaires, il est préconisé de réaliser l’entretien des haies entre janvier et mi-mars.