Secteurs d’information sur les sols

2024

Consultation du public du lundi 15 avril 2024 9h00 au lundi 17 juin 2024 17h00.

L’article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR, du 26 mars 2014 prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci doivent comprendre les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie (notamment en cas de changement d’usage) la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit les modalités d’application.

L’établissement des SIS poursuit deux objectifs majeurs :

• Le premier est de conserver la mémoire d’une pollution des sols et d’informer toutes les personnes pouvant être impactées par cette pollution. Dans ce sens, les SIS font ainsi l’objet d’une annexion aux documents de planification d’urbanisme, d’une publication sur le site internet « Géorisques » et sont intégrés dans l’obligation d’information que constitue l’Information Acquéreurs Locataires.
• Le second objectif est d’imposer des précautions en cas de projet de construction ou d’aménagement futur nécessitant un permis de construire ou d’aménager sur l’emprise du SIS. Pour ce faire, selon l’article L.556-2 du code de l’environnement, pour des projets qui nécessitent une demande de permis de construire ou d’aménager et qui seront à l’intérieur d’un SIS, l’auteur de la demande devra faire attester, par un bureau d’étude certifié selon la norme NF X31-620-2, la réalisation d’une étude des sols sur la parcelle et sa prise en compte dans la conception du projet d’aménagement pour notamment prévenir d’éventuels risques sanitaires.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la participation du public est requise, aussi, vous pouvez consulter les projets et formuler des observations, par courriel à l’adresse suivante : srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr du lundi 15 avril 2024 9h00 au lundi 17 juin 2024 17h00.

   

Déposez vos observations.

   

Documents mis à la consultation du public :

   

   

2022

Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant création et modification de secteurs d'information sur les sols (SIS) pour le département de la Sarthe.

Consultation du public du 24 janvier 2022 au 25 février 2022

Sites concernés :