Plusieurs dispositifs réglementaires s'appliquent pour les haies.
L'objectif de cette rubrique est d'amener de manière synthétique des éléments pour les réglementations en lien avec :

• le Code rural et de la pêche maritime (Politique Agricole Commune, aménagements fonciers locaux et baux ruraux) ;
• le Code de l'environnement (Natura 2000, Protection de biotope, Sites classés ou inscrits, Loi sur l'eau et Espèces protégées) ;
• le Code de la santé publique (protection de captages d'eau potable) ;
• le Code de l'urbanisme (Espaces Boisés Classés ou éléments du paysage protégés au sein des documents d'urbanisme) ;
• le Code du patrimoine (préservation de l'environnement du patrimoine historique).

Vous souhaitez savoir quelles réglementations s'appliquent potentiellement à votre projet ? Vous pouvez consulter l' outil cartographique dédié (si besoin, un dispositif d'aide avec manuel d'utilisation est à votre disposition).

Cet outil regroupe toutes les réglementations et autres dispositifs susceptibles de s'appliquer (Natura 2000, Parc Naturel Régional, Réserve Naturelle Régionale, Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope, ZNIEFF, prescriptions PLUI/PLU...). Le fonds de carte est remplacé par une photo aérienne en fonction de l'échelle.

NB : certaines réglementations ne sont pas affichées sur cette carte car les données ne sont pas publiques

PRÉCISION SUR L'ENTRETIEN DES HAIES :

Pour les responsables d'exploitation déclarant à la PAC Politique agricole commune : La conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune impose le maintien obligatoire du linéaire de haies sur les exploitations et interdit d'intervenir sur ces éléments entre le 16 mars et le 15 août (période de reproduction et de nidification des oiseaux). A noter : cette année (2024), une dérogation spécifique est mise en place au niveau départemental concernant la période d'interdiction d'entretien, suite aux évènements pluvieux qu'a subi le département au cours des derniers mois : pour les exploitant.e.s qui n'auraient pas la possibilité de reporter ces travaux d'entretien à l'automne 2024, le début de la période d'interdiction est reporté au 16 avril 2024. La date de fin reste fixée au 15 août.

Dans tous les autres cas : La réglementation ne fixe aucune période spécifique pour l'entretien des haies. Cependant, la réglementation relative aux espèces protégées interdit le fait de porter atteinte aux individus d'espèces animales protégées. Les haies constituent un milieu privilégié pour la fréquentation (reproduction, alimentation) d'un grand nombre d'espèces d'oiseaux et certaines sont protégées.
Afin de se conformer à cette réglementation et ne pas s'exposer aux sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement en cas d'atteintes à ces espèces protégées, il est conseillé de ne pas réaliser d'entretien des haies durant la période de reproduction, généralement entre le 15 mars et le 15 août, voire 31 août, pour les oiseaux et de nombreux autres groupes (insectes, amphibiens...).

Pour toute demande de précision, contacter le Guichet Haies (voir page d'accueil du Point Info Bocage)